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Permis de Construire

Services en ligne et formulaires :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). – Formulaire Cerfa n° 13406*07
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes). – Formulaire Cerfa n° 13409*07
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme – Service en ligne
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • Attestations de prise en compte de la règlementation thermique 2012 (RT 2012) – Service en ligne
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Retrouver toutes les informations concernant les démarches sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration Préalable des Travaux (DP)

Services en ligne et formulaires :

  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI). – Formulaire Cerfa n° 13703*07
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
  • Déclaration préalable construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire). – Formulaire Cerfa n° 13407*07
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
  • Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager). – Formulaire Cerfa n° 13702*06
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme. – Service en ligne
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Retrouver toutes les informations concernant les démarches sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Permis de Démolir

Services en ligne et formulaires :

  • Demande de permis de démolir. – Formulaire Cerfa n° 13405*06 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme. – Service en ligne
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Retrouver toutes les informations concernant les démarches sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Autre demande d'autorisation d'urbanisme

Pour tout autre demande d’autorisation, rendez-vous sur Service-Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Textes et loi et réfèrences

Retrouver toutes les informations concernant la législation sur Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pour toute autre renseignement, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/

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