Mentions Légales
mention légales
1. PRÉSENTATION DU SITE.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site landelles-et-coupigny.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Le présent site est la propriété de la Société : COMMUNE DE LANDELLES ET COUPIGNY
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Identifiant SIRET : 211 403 522 00017
Adresse du siège social : Mairie, Rue de l’Ouest, 14380 Landelles et Coupigny
Téléphone : 02 31 68 84 35
Mail : mairie-landelles@orange.fr
Directeur de publication : Monsieur Jouault Denis
Statut du directeur de publication : Maire
PRESTATAIRE TECHNIQUE :
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : La Ricoulière, Vengeons, 50150 SOURDEVAL
Téléphone : 06 42 96 07 15
Mail : aureliengallier@gmail.com
Site web : www.gaïamultimédia.fr
HÉBERGEMENT :
Herbergeur : Hostinger
Administration, gestion et maintenance de l’hébergement : Aurélien Gallier – Gaïamultimédia – La Ricoulière, Vengeons, 50150 SOURDEVAL
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site landelles-et-coupigny.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site landelles-et-coupigny.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la commune de Landelles et Coupigny, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site landelles-et-coupigny.fr est mis à jour régulièrement par l’équipe de rédaction sous la responsabilité du responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site landelles-et-coupigny.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la commune de Landelles et Coupigny. La mairie de Landelles et Coupigny s’efforce de fournir sur le site landelles-et-coupigny.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site landelles-et-coupigny.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site landelles-et-coupigny.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les spécificités en concernant le commerce électronique sont disponibles dans les conditions générales de ventes, qui prévalent sur les présentes mentions.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
Sauf mentions particulières, la commune de Landelles et Coupigny est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : La commune de Landelles et Coupigny.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
La commune de Landelles et Coupigny ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site landelles-et-coupigny.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La commune de Landelles et Coupigny ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site landelles-et-coupigny.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La commune de Landelles et Coupigny se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la commune de Landelles et Coupigny se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site landelles-et-coupigny.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège de la société COMMUNE DE LANDELLES ET COUPIGNY.
8. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)
9. LEXIQUE.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).