Permis de Construire
Permis de construire
Services en ligne et formulaires :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). – Formulaire Cerfa n° 13406*07
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes). – Formulaire Cerfa n° 13409*07
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme – Service en ligne
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- Attestations de prise en compte de la règlementation thermique 2012 (RT 2012) – Service en ligne
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Retrouver toutes les informations concernant les démarches sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Autre demande d'autorisation d'urbanisme
Pour tout autre demande d’autorisation, rendez-vous sur Service-Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Textes et loi et réfèrences
Retrouver toutes les informations concernant la législation sur Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
