Permis de Démolir
Permis de démolir
Services en ligne et formulaires :
- Demande de permis de démolir. – Formulaire Cerfa n° 13405*13 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme. – Service en ligne
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Retrouver toutes les informations concernant les démarches sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Autre demande d'autorisation d'urbanisme
Pour tout autre demande d’autorisation, rendez-vous sur Service-Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Textes et loi et réfèrences
Retrouver toutes les informations concernant la législation sur Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour toute autre renseignement, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/